Amendement n° COM-14 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 12
Avant les mots :
Les membres des associations
Insérer les mots :
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2,
Objet
En ajoutant un alinéa prévoyant que « Les membres des associations professionnelles nationales de militaires jouissent des garanties indispensables à leur liberté d’expression pour les questions relevant de la condition militaire », la commission de la défense de l’Assemblée nationale a souhaité garantir expressément la possibilité pour les membres des APNM de s’exprimer publiquement sur les sujets de la compétence des associations. Ce faisant, elle a mis en exergue un principe qui risque d’entrer en conflit avec l’obligation de réserve des militaires, prévue par l’article L. 4121-2 du code de la défense. Il semble donc préférable de rappeler que ce nouvel alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4121-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.