Amendement n° COM-13 Sénat
LOI n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense (1)
Dispositif
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Elles peuvent exercer tous les droits reconnus à la partie civile concernant des faits dont elles sont personnellement et directement victimes.
Objet
Alors que le projet de loi initial prévoyait que les nouvelles APNM ne pourraient se porter partie civiles que pour des faits dont elles sont personnellement et directement victimes, la commission de la défense de l’Assemblée nationale a élargi cette faculté en permettant la constitution de partie civile concernant tous les faits dépourvus de lien avec des opérations mobilisant des capacités militaires. Cet élargissement pourrait aboutir à une judiciarisation croissante de l’action militaire, alors même que la loi de programmation militaire comprenait des dispositions visant à écarter ce risque (monopole du Parquet pour les poursuites relatives à des opérations extérieures). Le présent amendement propose donc de rétablir la rédaction du projet de loi initial sur ce point.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.