Amendement n° 6 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
« II – Lorsqu’il est fait application de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 821‑2, la demande mentionne, lorsqu’ils sont connus, toute indication permettant d’identifier le lieu, son usage, son propriétaire ou toute personne bénéficiant d’un droit, ainsi que la nature détaillée du dispositif envisagé.
Objet
Amendement de précision en vue d’articuler expressément le II de l’article L. 853-3 avec la disposition transversale prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 821-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).