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Amendement n° 5 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Philippe Bas Article 11 bis Déposé le 22/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 94

Remplacer le mot :

troisième

par le mot :

avant-dernier

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).