Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I.‑ Alinéas 15
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. – L’article L. 821‑5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article.
II. – Alinéa 23
Rédiger ainsi cet alinéa :
« V. – L’article L. 821‑5 n’est pas applicable à une autorisation délivrée en application du présent article. » ;
III. – Alinéa 35
Remplacer le mot :
dispositifs
par les mots :
appareils ou dispositifs techniques
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).