Amendement n° 213 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
Les articles 3 bis A,
insérer les mots :
3 ter,
Objet
Cet amendement assure l'application outre-mer de l'article 3 ter adopté par le Sénat, à l'initiative du Gouvernement. En effet, cette disposition pénale appelle une mention expresse pour s'appliquer dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).