Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Amendement n° 205, après l'alinéa 5
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi qu'une présentation par technique et par finalité des éléments statistiques figurant dans son rapport d'activité mentionné à l'article L. 833–4 du code de la sécurité intérieure
Objet
Le présent amendement vise à permettre la meilleure information possible de la délégation parlementaire au renseignement sur l'utilisation par les services des techniques de renseignement en prévoyant que la CNCTR lui communique des statistiques détaillées sur cette utilisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).