Amendement n° 113 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 87, première phrase
Après les mots :
il est procédé
insérer les mots :
dans un délai de deux mois
Objet
Le présent amendement vise à préciser qu'en cas de vacance d’un siège de membre, il est procédé dans un délai de deux mois à l'élection ou à la nomination d'un remplaçant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).