Amendement n° 123 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en Conseil d’État pris après information de la délégation parlementaire au renseignement
Objet
Le projet de loi prévoit la définition des services qui ne sont pas des services spécialisés mais qui pourront recourir à certaines techniques par décret en Conseil d’État. En revanche, le premier périmètre listant les six services spécialisés n’est aujourd’hui précisé que par un décret simple.
Par souci de cohérence, mais aussi pour des raisons de fond, il est proposé de faire en sorte que les deux périmètres soient définis de la même façon, c’est‑à‑dire par décret en Conseil d’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).