Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 3
Remplacer le mot :
au
par les mots :
aux chapitres Ier à 3 du
Objet
Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales justifient, compte tenu de la spécificité des objets de la surveillance, un régime juridique particulier qui est décrit de manière complète à l’article L. 854-1. La procédure de délivrance des autorisations est ainsi adaptée, tout comme l’est le contrôle juridictionnel. Il convient donc dans cet article placé en chapeau de l’ensemble du livre VIII de rappeler cette spécificité pour éviter que le droit commun s’applique entièrement aux mesures de surveillance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).