Amendement n° 206 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans après son entrée en vigueur.
Objet
Avec cet amendement il s’agit, à l’instar de ce que le législateur avait prévu pour la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 dite loi "bioéthique", de prévoir que la loi sur le renseignement fasse l’objet d’un nouvel examen par le Parlement dans un délai maximum de cinq ans, après évaluation de son application par la délégation parlementaire au renseignement. Il est apparu que la délégation parlementaire au renseignement était l’instance interne la plus appropriée pour procéder à cette évaluation (pour la loi "bioéthique", l’OPECST en avait été chargé).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).