Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 145
Après le mot :
communiquées
insérer les mots :
par le Premier ministre
II. - Alinéa 149
Compléter cet alinéa par les mots :
et des fichiers intéressant la sûreté de l'État
III. - Alinéa 155
1° Remplacer les mots :
en premier et dernier ressort, des contentieux résultant de
par les mots :
dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant
2° Remplacer le mot :
certains
par le mot :
les
3° Supprimer la troisième occurrence du mot :
et
Objet
Amendement de précision et d'harmonisation rédactionnelle
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).