Amendement n° 200 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 855-4-1. – Les agents des services spécialisés de renseignement sont pénalement responsables de leurs actes dans les conditions définies au titre II du livre Ier du code pénal.
Objet
Cet amendement vise à préciser la rédaction des dispositions adoptées dans le texte de la commission portant sur la responsabilité pénale des agents des services de renseignement. Il a été fait valoir que la rédaction retenue à l'origine par la commission était source d’incertitudes pour l’action des services à l’étranger. Dans ces conditions, la nouvelle rédaction a pour but de mettre en adéquation la rédaction du dispositif avec son objectif : réaffirmer la responsabilité pénale des agents des services quand ils s’affranchissent du cadre légal. Cette précision constitue la meilleure des protection juridique pour les agents.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).