Amendement n° 202 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, les articles L. 871-5 et L. 871-6 tels qu'ils résultent de l'article 5 et l'article L. 871-7 tel qu'il résulte du 6° du II bis de l'article 2 de la présente loi
II. – Alinéa 11
Remplacer la référence :
L. 861-1
par la référence :
L. 811-5
III. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
«, dans le respect du secret de la défense nationale, les dispositions du présent livre »
par les mots :
« l'application, dans le respect du secret de la défense nationale, des dispositions du présent livre »
Objet
Coordination et rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).