Amendement n° 205 Sénat

I. – Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

a) Le 3° est ainsi modifié :

‑ les mots : « désignés par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l’article L. 811‑2 du code de la sécurité intérieure » ;

‑ sont ajoutés les mots : « et des services autorisés par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 811‑4 du même code, à recourir à certaines techniques mentionnées au titre V du livre VIII dudit code, concernant leurs activités de renseignement » ;

II. – Alinéa 16

Remplacer les mots :

visées au titre IV

par les mots :

mentionnées au titre V du livre VIII

III. – Après l’alinéa 18

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article L. 222‑1, les mots : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 811‑2 du présent code » ;

2° Au 2° de l’article L. 234‑2, les mots : « au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 811‑2 ».

Amendement de coordination et rectification d'une erreur matérielle.