Amendement n° 192 Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Adopté Commission des lois Article 2 (appelé en priorité) Déposé le 03/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Les mots : « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2 » sont remplacés par les mots : « Dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre II du présent livre » ;

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).