Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 28, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Chaque ministre ne peut déléguer cette attribution individuellement qu’à des collaborateurs directs habilités au secret de la défense nationale.
Objet
L'autorisation de mise en œuvre d’une technique de renseignement est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes. Chaque ministre peut déléguer cette attribution.
L’efficacité de la procédure mise en place par le projet de loi, compte tenu du nombre élevé de demandes susceptibles d’être sollicitées, [notamment s’agissant des données de connexion] nécessite d’augmenter le nombre de personnes à qui chaque ministre peut déléguer cette attribution.
Ces délégataires seront habilités secret défense et placés sous l’autorité du Ministre dont ils dépendent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).