Amendement n° 119 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 16
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique est redondante avec la mention de la "prévention de la criminalité de la délinquance organisées". Il s'agit de ne pas céder à l'affichage sécuritaire démagogique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).