Amendement n° 117 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 18, première phrase
Après les mots :
émet un avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Plus encore que pour d'autres techniques de renseignement, la mise en oeuvre, par des opérateurs, sur les réseaux de traitements automatisés destinés à détecter des"connexions susceptibles de révéler une menace terroriste" nécessite un avis conforme de la CNCTR.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).