Amendement n° 120 rect. Sénat

Alinéa 21, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement a pour objet d'exclure l'administration pénitentiaire de la communauté du renseignement.

Comme l'a noté la CNCH, "l’intégration potentielle de l’administration pénitentiaire dans la communauté du renseignement a été décidée en Commission des lois de l'Assemblée nationale, sans que cela ne donne préalablement lieu à expertise. À cet égard, la CNCDH pense qu’une telle option est de nature à bouleverser le rôle dévolu au renseignement pénitentiaire chargé aujourd'hui de « recueillir et d'analyser » les « informations utiles à la sécurité des établissements ». Elle conduirait en effet à faire évoluer le métier des surveillants pour créer un corps de professionnels du renseignement autorisés à mobiliser, sur le fondement des finalités définies à l’article L. 811‐3 du CSI (prévention du terrorisme, prévention de la criminalité organisée, intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, etc.), des techniques particulièrement intrusives, dont la mise en œuvre ne sera ainsi plus destinée au seul maintien de la sécurité dans les établissements pénitentiaires."