Amendement n° 116 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 15 à 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Comme l'ont fait remarquer l'ancien Défenseur des droits et la CNCDH, les conditions de mise en oeuvre de cette technique tentaculaire de renseignement, qui porte atteinte au droit à la vie privée, sans mettre en oeuvre de garantie proportionnelle, sont particulièrement floues.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).