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Amendement n° 115 rect. Sénat

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)

Non soutenu M. Guillaume Arnell Article 1er Déposé le 02/06/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 79

Remplacer les mots :

Deux députés et deux sénateurs

par les mots :

Trois députés et trois sénateurs issus de groupes parlementaires différents

II. – En conséquence, alinéa 78

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

onze

Objet

Les parlementaires nommés à la CNCTR doivent être issus de groupes parlementaires différents afin d'assurer effectivement la représentation pluraliste du Parlement.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).