Amendement n° 78 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur la définition extensive des motifs de mise en oeuvre des techniques de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).