Amendement n° 74 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 33 à 39
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le dispositif spécifique consacré aux "IMSI catchers", qui avait été supprimé par les députés, a été rétabli par la commission des lois du Sénat.
En dépit de certaines garanties apportées, le dispositif est attentatoire à la vie privée de citoyens, en ce qu'il conduit inévitablement à intercepter en masse des correspondances émises ou reçues par des personnes sans lien avec les motifs justifiant le recours à une technique de surveillance.
De plus, ces documents, bien qu'ils ne soient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre, sont détruits dans un délai de 3 mois, ce qui est inacceptable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).