Amendement n° 70 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 38
1° Après le mot :
détruits
insérer les mots :
sans délai
2° Supprimer les mots :
, dans un délai maximal de trois mois
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser que les informations et documents recueillis dans le cadre de la collecte indifférenciée des renseignements sont détruits sans délai, lorsqu'il est apparu qu'ils n'étaient pas en rapport avec l'autorisation de mise en oeuvre.
Le délai de trois mois ne paraît pas justifié et viole le droit au respect de la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).