Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer les mots :
et des services désignés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811-4
Objet
Il convient de limiter la dérogation apportée par l’article L. 855-1 à la publicité des actes administratifs. L’amendement propose en conséquence de revenir au texte ayant reçu l’avis favorable du Conseil d’Etat, qui limite le champ d’application de cette disposition aux seuls services spécialisés de renseignement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).