Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 47, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
y compris lorsqu’ils sont utilisés au titre du I de l’article L. 852‑1
Objet
Amendement rédactionnel.
Cet amendement étend expressément l’urgence opérationnelle, à l’interception des correspondances par le moyen d’un dispositif de proximité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).