Amendement n° 20 rect. Sénat

Après l’alinéa 33

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les appareils ou les dispositifs techniques mentionnés au même 1° restituent uniquement à leurs opérateurs les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones qui peut évoluer. L'horodatage de ces ajouts et suppressions est une pièce opposable en justice.

Si l'utilité des « IMSI catcher » n'est pas remise en cause, leur conception et leur mise en œuvre doivent être fortement encadrées.

La collecte indifférenciée des conversations à portée d'un « IMSI catcher » est potentiellement nuisible à de nombreuses catégories de personnes protégées par la loi (avocats, magistrats, journalistes, etc.), ainsi qu'à leurs sources.

Dans le but d'éviter la collecte massive d'informations non pertinentes, ces dispositifs doivent être bridés afin de ne pouvoir restituer à leurs opérateurs que les communications issues d'une liste mémorisée de numéros de téléphones, aucune des autres conversations n'étant retranscrites. Si l'ajout des numéros de téléphone peut se faire « à la volée », pour suivre certaines conversations, l'horodatage de ces ajouts (et suppressions) doit pouvoir être une pièce opposable en justice afin de justifier qu'une interception téléphonique n'a pas eu lieu au moyen d'un appareil « débridé », mais bien de façon ciblée, pour des motifs devant être portés aux rapports des missions d'interception.