Amendement n° 184 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 126
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 130
Supprimer les mots :
, y compris dans le cadre du II de l’article L. 854-1,
III. - Alinéa 131
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéa 133
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les mesures de surveillance des communications électroniques internationales justifient l’application d’un régime juridique spécifique qui, pour des motifs de clarté et de lisibilité, doit être intégralement décrit dans un unique article. La substance des dispositions supprimées par le présent amendement dans les articles L. 833-3-1, L. 833-3-2 et L. 833-3-3 du code de la sécurité intérieure sera ainsi reprise par un amendement à l’article 3 dans l’article L. 854-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).