Amendement n° 181 Sénat

Alinéa 24

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les autorisations de surveillance des communications concernées et les autorisations d'exploitation ultérieure des correspondances désignent les systèmes de communication, les zones géographiques, les organisations ou les personnes ou groupes de personnes objets de la surveillance, la ou les finalités justifiant cette surveillance ainsi que le ou les services spécialisés de renseignement qui en sont chargés.

« Elles sont délivrées sur demande motivée des ministres visés au premier alinéa de l'article L. 821-2 et ont une durée de quatre mois renouvelable.

Cet amendement vise à éviter tout risque d’incompétence négative du législateur en indiquant dans la loi

- l’objet de la surveillance - les systèmes de communication s’agissant des autorisations d’interception et les zones géographiques, les organisations ou les personnes ou groupes de personnes pour les autorisations d’exploitation des correspondances

- le fait que les autorisations de surveillance doivent indiquer la ou les finalités poursuivies ainsi que les services bénéficiaires

- la durée de validité des autorisations.