Amendement n° 179 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 114
Après le mot :
formulée
supprimer la fin de cet alinéa.
Objet
Cet amendement a pour objet d’améliorer la rédaction du délit d’entrave à l’action de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) en supprimant l’obligation, excessive, faite aux services de fournir le contenu des transcriptions ou extractions sous une forme directement accessible.
Par cet amendement, la rédaction du délit est davantage conforme aux standards de rédaction du délit d’entrave tel qu’on peut le retrouver, par exemple, à l’article 12 de la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).