Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 23
Remplacer les mots :
, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction
par les mots :
sur décision de la juridiction
Objet
S’agissant du fichier des auteurs d’infraction terroriste, le présent amendement apporte une modification à l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale qui définit les conditions d’inscription dans le fichier.
Suite à l’adoption d’un amendement présenté par notre rapporteur M. Philippe Bas, la commission des lois a renversé le principe du dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant, exception faite des infractions à l’interdiction de sortie du territoire, une inscription automatique, sauf décision contraire de la juridiction ou du procureur de la République.
Il est proposé de rétablir le principe initial selon lequel l’inscription d’une personne nécessite une décision expresse de la juridiction ou du procureur de la République, surtout s’agissant de condamnations, même non encore définitives.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).