Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trente jours
Objet
Concernant un dispositif très intrusif s’agissant de la captation d’images ou de sons dans des lieux privés ou de la captation de données contenues dans des ordinateurs personnels, une durée de deux mois n’est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).