Amendement n° 148 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 105
Remplacer les mots :
doivent être
par le mot :
sont
Objet
L’habilitation au secret de la défense nationale ne peut‑être que chose certaine du fait de la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).