Amendement n° 147 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 98, deuxième phrase
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
six
Objet
Amendement de coordination avec notre amendement visant à rétablir à treize le nombre de membres de la CNCTR. Il s’agit de relever à six membres le quorum nécessaire à la CNCTR pour délibérer en formation plénière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).