Amendement n° 145 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 69
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 822‑4. – Les procès‑verbaux de la destruction des données collectées, transcriptions ou extractions mentionnées à l’article L. 822‑3 sont tenus à la disposition de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier la répartition des attributions respectives du Premier ministre et de la CNCTR, qui sont ainsi définis par les articles L. 822‑3 et L. 222‑4 : le Premier ministre, autorité hiérarchique, organise les conditions de transcription et de destruction des données, la CNCTR exerce sur la légalité de ces opérations un contrôle apostériori.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).