Amendement n° 141 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. – Alinéa 60
Remplacer le mot :
Trente
par le mot :
Dix
II. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
Six mois
par les mots :
Quatre‑vingt‑dix jours
Objet
La question très sensible des délais doit conjuguer les nécessités clairement établies des services et la protection de ce qui s’attache à la vie privée. Le texte actuel le fait de manière imparfaite. C’est à un plus juste équilibre que conduit le présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).