Amendement n° 140 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 64
Remplacer les mots :
des éléments de cyberattaque
par les mots :
des éléments relatifs aux infractions constitutives d’atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Objet
L’expression cyberattaque n’est pas à proprement une notion juridique. De ce fait, il est important pour la précision de ce texte de reprendre l’intitulé du chapitre III, titre II du livre III du code pénal intitulé : « des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données. »
Loin d’être une simple précision sémantique, ce changement de vocabulaire a pour objet d’encadrer au mieux l’action des services tout en garantissant les droits fondamentaux des individus, puisque ces éléments renvoient alors à des éléments clairement définis juridiquement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).