Amendement n° 136 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 48
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’article L. 821‑6 est alors applicable.
Objet
Il est proposé de compléter le régime juridique de l’urgence absolue et celui de l’urgence opérationnelle en renvoyant explicitement à l’article L. 821‑6 du code de la sécurité intérieure, ce qui entraîne l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniques en cours.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).