Amendement n° 134 rect. Sénat

Alinéa 39, seconde phrase

Remplacer le mot :

rendu 

par le mot :

défavorable 

Le projet de loi prévoit que la CNCTR ne dispose que d’un pouvoir consultatif dans sa mission de contrôle a priori des demandes de mise en œuvre des techniques de renseignement sur le territoire national.

En prévoyant que l’avis est réputé rendu si la CNCTR ne l’a pas transmis au Premier ministre dans un délai de vingt‑quatre heures ou trois jours ouvrables (selon qu’il soit émis par son président ou par la Commission dans son ensemble), il aboutit en outre à faire du silence un consentement.

S’agissant de techniques de renseignement particulièrement intrusives, impliquant une atteinte à la vie privée, il est problématique de laisser accroire que la Commission de contrôle approuve une demande concernant laquelle elle n’a en réalité pas rendu d’avis. Les statistiques du rapport public établi annuellement par la CNTCR risquent notamment d’être ainsi tronquées.

Il convient davantage de considérer que l’absence d’avis rendu dans les délais vaut avis défavorable (prévu à l’article L. 821‑4), afin que l’autorisation délivrée par le Premier ministre comporte les motifs pour lesquels il a été décidé de mettre en œuvre des techniques de renseignement malgré l’absence d’avis dans les délais impartis.