Amendement n° 132 rect. Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
I. - Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° La finalité poursuivie ;
II. - Alinéa 37
Après les mots :
au regard de
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
la finalité poursuivie.
Objet
L’article L. 821‑2 énonce la liste des précisions que doivent comporter les demandes de mise en œuvre sur le territoire national des techniques du recueil du renseignement.
La demande ainsi que son renouvellement doivent préciser notamment la ou les finalités poursuivies.
Il est proposé d’associer à chaque demande et demande de renouvellement, une seule finalité afin de faciliter le contrôle et donc de renforcer les garanties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).