Amendement n° 167 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 150
Avant les mots :
Le Conseil d'État
insérer les mots :
Sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article L. 854–1,
Objet
Cet amendement vise à préserver le régime spécifique de contrôle juridictionnel prévu par l’article sur les mesures de surveillance internationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).