Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 46 et 47
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Si une personne réside à l’étranger, elle doit adresser les justificatifs prévus au 1°, 2° et 4° par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du service gestionnaire. Elle n'est pas astreinte à l'obligation prévue au 3°.
Objet
Pour les Français résidant à l'étranger, le système de déclaration au consulat tous les trois mois peut être extrêmement lourd au regard du faible nombre de sections consulaires dans certains pays.
C'est pourquoi il est proposé d'aligner la situation des Français à celles des étrangers, qui est d'ailleurs celle prévue pour le FIJAISV.
Par ailleurs, il apparaît inutile d'astreindre les personnes résidant à l'étranger voulant se déplacer dans un autre pays étranger de déclarer ces informations à l'autorité française, surtout si elles sont étrangères.
Il devrait être envisagé de prévoir une telle information par courriel sécurisé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).