Amendement n° 104 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 4, 9 et 16, première phrase
Après les mots :
les renseignements,
insérer les mots :
relatifs aux finalités prévues aux 1°, 4° et 6° de l’article L. 811–3
Objet
Cet amendement vise à ne permettre l’utilisation des techniques de recueil de renseignements les plus intrusives que pour certaines finalités, qui seraient les suivantes :
1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;
4° La prévention du terrorisme ;
6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).