Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 49, première phrase
Après le mot :
parlementaire
insérer les mots :
, un médecin
Objet
Le présent amendement propose d’ajouter les médecins aux professions à l’encontre desquelles les techniques de recueil de renseignements ne peuvent être mises en œuvre que sur autorisation motivée du Premier ministre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).