Amendement n° 92 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé
Objet
Cet amendement vise à préciser que le recours aux techniques de recueil de renseignements envisagées par le présent texte n’est possible que lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé.
Du fait de leur caractère particulièrement attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, les techniques mentionnées ici ne doivent pouvoir être employées qu’en l’absence d’autres possibilités légales.
Les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital d’affirmer ce principe dans la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).