Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 20, première phrase
Remplacer les mots :
au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre
par les mots :
aux articles L. 851‑1, L. 851‑2 et L. 851‑6 dans les conditions prévues au présent livre
Objet
Cet amendement de repli vise à limiter l'accès d’autres services que ceux spécialisés dans le renseignement à certaines techniques de recueil de renseignements, en excluant les techniques qui ne permettent pas de cibler une personne (dispositifs techniques de proximité) ou qui porteraient sur le contenu d'une correspondance.
Il importe de ne pas multiplier, par simple décret, le nombre de services qui seraient habilités à recourir à des techniques gravement attentatoires à la vie privée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).