Amendement n° 83 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer les mots :
deux mois
par les mots :
trente jours
Objet
La mesure la plus protectrice de la vie privée consiste à prévoir des durées d"exécution relativement brèves.
En imaginant un renouvellement (s'il s'avère nécessaire) plus fréquent, la loi contraint le service de renseignement à faire connaitre plus rapidement ce qu'il a pu recueillir (ou non) comme données utiles et à justifier l'éventuelle poursuite de l'opération. Si rien n'est obtenu, celle-ci doit cesser dans un délai raisonnable. Une durée de deux mois n'est pas conforme au principe de proportionnalité dont la prise en considération est prévue par la loi (article L.811-1).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).