Amendement n° 63 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Le texte crée un fichier supplémentaire en la matière. Il vient s’ajouter au Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) et au fichier CRISTINA. Son utilité reste à prouver. Il fonctionne selon un système de pistage (en imposant une obligation de déclaration d’adresse extrêmement fréquente) qui portera inévitablement préjudice aux personnes qui ont quitté un réseau terroristes. En revanche, des individus toujours impliquées pourront aisément contourner ce dispositif. Enfin, la durée et les conditions du fichage ne respectent pas le principe de proportionnalité et de non stigmatisation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).