Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
Dispositif
Alinéas 2 à 20
Supprimer ces alinéas.
Objet
La sonorisation et la captation d’images et de données informatiques ne peuvent être mises en œuvre que si une infraction déterminée est soupçonnée, c’est à dire dans un cadre judiciaire. En effet, le caractère particulièrement intrusif de ces mesures ne les rend légitimes que s’il existe des raisons de soupçonner qu’un individu a commis, est sur le point de commettre, ou prépare une infraction pénale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).